|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480310(01) |
| Les Etats refusent d'accorder le million de livres demandé en don gratuit par le roi, faisant valoir qu'ils ont octroyé en 1647 3 millions de l. payables en 5 années, dont celle-ci est la deuxième : la prov. ne peut supporter de payer plus que 600 000 l. | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480406(04) |
| Les Etats arrêtent "n'y avoir lieu quant à présent" d'accorder au roi les 600 000 l. et les 150 000 l. qu'il a demandées | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16480525(01) |
| Les Etats accordent au roi 600 000 l. et 150 000 l. à condition que le roi maintienne inviolablement la prov. en possession du droit d'équivalent & au vu de la promesse de révocation d'offices ou de gages d'officiers d'ici novembre | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16490625(01) |
| Refus des Etats d'accéder aux demandes pour le don gratuit [750 000 l. : voir E16490611(3)] faites par les commissaires du roi en son nom, à cause de leur "impuissance", malgré le "zèle et passion" qu'ils ont pour son service | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491002(01) |
| Les E. octroieront au roi 500 000 l. par octroi extraord. à condition qu'il révoque l'édit de Béziers comme convenu entre les commiss. du roi et les E., qu'il réforme les commissions & rende la liberté du commerce, sinon, les impôts ne se lèveront pas | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491004(02) |
| M. de Choisy, envoyé extraord., ayant demandé 1 050 000 l. pendant 4 ans [E16491004(2)], les E. décident de ne pas augmenter les 500 000 l. accordées au cas où le roi ferait droit à "nos justes demandes" ; cette décision sera transmise aux commiss. du roi | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491104(03) |
| Les Etats acceptent, par reconnaissance pour la révocation de l'édit de Béziers et bien que les députés n'en aient pas le pouvoir, d'accorder le don gratuit pour deux ans (600 000 l. cette année et 400 000 l. l'année suivante) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491106(02) |
| Exhortés par l'archev. de Narbonne à délibérer rapidement, les E. confirment que, compte tenu de la "misère extraordinaire" de la prov., ils ne peuvent donner plus d'un million de livres en 2 ans en don gratuit & députent aux commiss. du roi pour le dire | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491109(03) |
| Les E. consentent à augmenter le don grat. (700 000 l. en 1649 & 500 000 l. en 1650) moyennant 4 conditions (exemption des logements fixes des troupes, indemnisation pour les denrées saisies par les galères du roi, domaine, liberté du commerce des grains) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16501108(03) |
| Les commissaires du roi ayant demandé un don gratuit de 1 500 000 l., l'archevêque de Narbonne, après leur départ, dit qu'il faut y penser "pour y opiner un de ces jours" | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16501124(01) |
| En réponse à la demande de don gratuit extraordinaire faite par les commissaires du roi, les Etats octroient 600 000 l., avec une condition : que le roi décharge la province de tout logement fixe de gens de guerre en 1651 | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510901(02) |
| Après avoir entendu la demande faite par les commissaires du roi d'un million deux cent mille livres de don gratuit, l'archevêque de Narbonne exhorte l'assemblée d'y "penser pour y opiner un de ces jours" | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510902(03) |
| Le président annonce que la délibération sur la demande de don gratuit aura lieu lundi prochain | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510904(02) |
| Avant de délibérer sur la demande de don gratuit, des commissaires nommés par les Etats examineront quelles diminutions pourraient être apportées aux impôts et à quelles conditions le don gratuit pourrait être accordé | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510906(02) |
| Pour permettre au roi de faire face aux urgentes nécessités de ses affaires, les Etats décident de lui envoyer immédiatement 150 000 l. (qui seront empruntées) sur les 600 000 l. accordées en don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510906(02) |
| Un don gratuit de 600 000 l. est fait sous 8 conditions, dont 5 dirigées contre le parl. de Toulouse, 1 contre le logement de gens de guerre & 1 pour le remboursem. sur les deniers du don des foules subies & des confiscations faites par des agents du roi | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510907(01) |
| Les Etats estiment que la demande de séparation formulée par les commissaires du roi est contraire aux conditions du don gratuit que ceux-ci ont acceptées : refuser de les exécuter, c'est renoncer au don | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16510911(03) |
| En réponse à la demande de 200 000 l. pour secourir la Catalogne, les E. offrent 100 000 l. en supplém. du don gratuit, à condition que ce ne soit pas pour la Catalogne mais pour défendre la prov. contre les violences suscitées par le parlem. de Toulouse | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16511211(02) |
| Si l'intendant n'obtient pas le délogement des gens de guerre des villes fidèles aux Etats, l'assemblée est résolue à ne pas consentir à l'imposition des sommes accordées cette année au roi et même à révoquer les délibérations prises sur leur octroi | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530326(04) |
| Après avoir entendu les commissaires du roi demander à l'assemblée 1 800 000 l. en don gratuit, le président exhorte les députés à y réfléchir afin de prendre "quelque bonne et sainte résolution" | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530327(04) |
| Le président leur ayant demandé s'ils voulaient traiter les propositions des commissaires du roi séparément ou conjointement, les députés répondent qu'il ne faut pas délibérer du tout tant que les gens de guerre ne sont pas sortis (rappel délib. du 21/03) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530328(01) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi leur annoncent qu'ils ne peuvent délibérer maintenant sur le don gratuit et qu'ils ne le feront qu'à la fin des Etats puisque c'est à ce moment là qu'ils délibèrent sur l'octroi | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530506(01) |
| Les Etats refusent d'opiner sur les demandes des commissaires du roi (une somme supérieure aux 360 000 l. qu'ils ont proposées) tant que l'ensemble des troupes n'aura pas été retiré | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530509(01) |
| Les commissaires du roi ayant de nouveau demandé le secours attendu par le roi pour faire sortir le reste des troupes, les Etats renouvellent leur décision de ne pas opiner sur leur proposition tant que tous les gens de guerre n'ont pas quitté la province | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530509(05) |
| Les commissaires du roi leur ayant de nouveau demandé la "satisfaction" attendue par le roi, les Etats renouvellent leur décision de ne pas opiner sur le don gratuit tant que tous les gens de guerre n'ont pas quitté la province | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530512(03) |
| Les commissaires du roi ayant demandé de nouveau aux Etats de délibérer sur les demandes qu'ils ont faites, l'assemblée assure qu'elle le fera après la sortie des troupes de la province (les ordres du roi portent qu'elles doivent sortir le 10 du mois) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530517(01) |
| Les Etats, avant de délibérer sur les demandes réitérées des commiss. du roi pour le don gratuit, entendent le rapport de Joubert sur son séjour à la Cour & décident de s'en tenir aux décisions précédentes tant que les troupes ne sont pas hors de la prov. | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530519(01) |
| Les commissaires du roi ont réitéré leur demande de don gratuit, mais les Etats, ayant appris qu'il se fait de nouvelles levées, décident de leur en porter leurs plaintes et refusent de délibérer sur leurs propositions | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530523(01) |
| Les Etats renouvellent leur délibération de ne pas opiner sur le don gratuit tant que l'assemblée n'est pas mise en pleine liberté de délibérer par le départ des troupes hors de la province | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530526(02) |
| Les Etats, délibérant de nouveau sur la demande du don gratuit, décident de ne faire aucune imposition extraordinaire, les gens de guerre ayant levé des sommes excessives dans la province, contre ses droits et libertés, la réduisant dans l'impuissance | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16581109(02) |
| Avant même d'avoir la réponse à l'article du cahier demandant la révocation des taxes sur les offices de notaires de la province, considérés à tort comme domaniaux, les Etats en font une des conditions à l'octroi du don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16590117(02) |
| La demande de suppression du présidial de Foix sera insérée dans les conditions mises à l'octroi du don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16590123(04) |
| En réponse à la demande réitérée d'un don gratuit de 3 millions de livres faite par les commissaires du roi, le président des Etats leur assure que l'assemblée délibérera au plus tôt | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16590127(01) |
| Examen des conditions sous lesquelles la province peut accorder un don gratuit au roi | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16590129(01) |
| La demande de cassation de la levée de droits indus faite par les gouverneurs des ports sur les marchandises qui y transitent sera une des conditions mises à l'accord du don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16590303(03) |
| En réponse à sa demande d'information, les Etats enverront au baron de Lanta l'exposé des conditions sous lesquelles ils entendent pouvoir faire un don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16590314(02) |
| Examen des conditions sous lesquelles la province peut accorder un don gratuit au roi | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16590320(01) |
| Les Etats accordent 1 600 000 l. en don gratuit libéralement, agréablement et sans conséquence, sous 13 conditions et "non autrement" | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591030(02) |
| En réponse à la demande royale, les Etats décident d'accorder 2 millions en don gratuit, "aux conditions rapportées dans leur délibération" [délibération qui ne figure que dans le registre du roi] | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591102(01) |
| Les Etats augmentent leur don gratuit à 2 500 000 l., sous les conditions qu'ils remettront à cet effet [délibération qui ne figure que dans le registre du roi] | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591104(03) |
| Les Etats persistent dans leur décision de n'accorder que 2 500 000 l. en don gratuit [délibération figurant dans le registre du roi] | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591110(03) |
| La demande de remboursement sur le fonds des "foules" de la dépense engagée par les étapiers suite à des ordres abusifs des lieutenants généraux sera mise dans un article des conditions (du don gratuit) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591113(02) |
| Les Etats persistent dans leur proposition de 2 500 000 l. et espèrent que le roi accordera les conditions qu'ils y ont mises, pour le soulagement des peuples [délibération figurant dans le registre du roi] | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591127(02) |
| Les Etats font savoir qu'ils ne peuvent aller au-delà de 2 500 000 l. de don gratuit, "dans le dernier accablement ou la province se trouvoit reduitte" [délibération figurant dans le registre du roi] | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16591227(01) |
| Les Etats consentent à accorder au roi 3 millions de livres moyennant 28 conditions et " non autrement" ; le roi déchargera la province de toute exigence concernant ses frais de noces, de première entrée ou autre | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610201(05) |
| Nomination d'une commission pour examiner plusieurs infractions qui ont été faites aux conditions sous lesquelles un don gratuit de trois millions de livres a été accordé l'année dernière | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610201(05) |
| Des commissaires des Etats confèrent avec ceux du roi sur 6 des conditions du don gratuit qui n'ont pas été exécutées ; le prince de Conti répond favorablement, sauf sur la réunion du Vivarais à la gabelle de Languedoc | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610209(03) |
| Compte rendu sur 4 infractions aux conditions du don gratuit : abus de la douane de Valence, doublement des péages sur le Rhône, crue sur le sel, refus par la CCAF d'enregistrer la déclaration sur la juridiction de l'étape et l'augmentation des épices | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610226(02) |
| Les Etats délibèrent sur le don gratuit : sur les 4 avis présentés (1 million, 800 000 l., 600 000 l. et 500 000 l.), c'est le dernier, proposé par le capitoul de Toulouse, qui l'emporte (délibération mentionnée dans le registre du roi) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610308(02) |
| Les Etats délibèrent pour la seconde fois sur le don gratuit et offrent "d'une seule voix" 800 000 l. (délibération mentionnée dans le registre du roi) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610311(02) |
| Les Etats délibèrent de nouveau sur le don gratuit et persistent à offrir 800 000 l. (délibération ne figurant que dans le registre du roi) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610317(08) |
| Les Etats délibèrent de nouveau sur le don gratuit et offrent 1 000 000 l. (cette délibération ne figure que dans le registre du roi) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610328(03) |
| Le fermier des gabelles ayant obtenu un nouvel arrêt le 17/03/1661 confirmant celui du 03 qui interdit aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer, les Etats demandent sa révocation au prince de Conti ; cette condition du don gratuit sera maintenue | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610401(05) |
| Les Etats, après avoir délibéré de nouveau sur le don gratuit, disent aux commissaires du roi que la province a fait "le dernier effort" en offrant 1 000 000 l. (cette délibération ne figure que dans le registre du roi) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610409(07) |
| Les Etats persistent dans leur décision de n'offrir en don gratuit que 1 000 000 l. & consentent de plus à décharger le roi du remboursement des 42 000 l. avancées par les dioc. de Nîmes, Uzès pour la démolition des fortifications d'Uzès (délib. reg. roi) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16610410(06) |
| Les Etats accordent libéralement et gratuitement, malgré les efforts extraordinaires consentis les années précédentes, 1 million de livres en don gratuit, sous 22 conditions "et non autrement" | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620119(02) |
| Les Etats accordent 1 200 000 l. en don gratuit et envoient des députés au prince de Conti pour le prier de l'accepter | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620130(01) |
| Constatant que le roi n'a pas répondu à la doléance demandant d'abroger les lettres patentes de 1565 & la levée de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la province pour les gages des professeurs de Toulouse, les Etats en font une condition du don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620201(04) |
| Les Etats, par une seconde délibération, accordent au roi 1 500 000 l. en don gratuit, et envoient une délégation au prince de Conti pour l'en informer | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620228(10) |
| Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de mettre fin aux violences exercées par Dupuy, qui saisit des denrées des marchands du Languedoc, interrompant le commerce, et lève 10 s. par charge sur celles qui descendent le Rhône | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16620307(05) |
| Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 500 000 l. libéralement et gratuitement avec 22 conditions "et non autrement", la première étant l'exécution des conditions de l'année précédente | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621215(02) |
| Les Etats accordent un don gratuit de 1 200 000 l. et envoient une délégation aux commissaires du roi pour les en informer | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621218(03) |
| On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621223(01) |
| On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621223(03) |
| Les Etats octroient 1 400 000 l. en don gratuit et 200 000 l. pour contribuer au rachat de Dunkerque ; ils envoient une députation au prince de Conti pour l'en informer | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630118(01) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630119(02) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(01) |
| Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 400 000 l. & 200 000 l. pour l'achat de Dunkerque, avec 22 conditions "et non autrement", la 1ère étant l'exécution des conditions des années précédentes | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(01) |
| Condition 18 du don gratuit : que les commissaires du roi donnent au syndic général dans les deux mois les expéditions des ordres du roi pour l'exécution des conditions du don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(03) |
| Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16781124(01) |
| Octroi de 2 400 000 l. en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16791204(01) |
| Octroi de 2 200 000 l. en don gratuit , libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16801114(001) |
| Octroi de 2 200 000 l. en don gratuit, "liberalement, gratuitement et sans conséquence", aux quatre conditions habituelles, dont 200 000 l. sont destinées (remise royale) au soulagement des diocèses frappés par la sécheresse | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16811127(01) |
| Octroi de 2 200 000 l. en don gratuit libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16821029(01) |
| Octroi unanimement et gratuitement du don gratuit de 2 400 000 l., aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16881104(02) |
| Les Etats accordent 2 080 000 l. en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16891114(01) |
| Accord de 3 000 000 l. en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16901031(01) |
| Octroi de 3 millions de livres en don gratuit, libéralement et gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16911106(01) |
| Octroi de 3 millions de livres libéralement, gratuitement et sans conséquence (les quatre conditions sont transcrites plus loin) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16911106(03) |
| Conditions ordinaires (quatre) du don gratuit | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16921126(01) |
| 3 millions de livres libéralement et gratuitement, sans conséquence, avec mention détaillée de conditions répétitives (quatre) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17081129(01) |
| Octroi de trois millions de livres du don gratuit, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", moyennant les quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17090205(16) |
| Les Etats octroient unanimement les sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17091128(01) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17101204(01) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17111204(01) |
| Les Etats accordent au roi, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", un don gratuit de trois millions de livres, moyennant les quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17121201(01) |
| Les Etats accordent au roi, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", un don gratuit de trois millions de livres, moyennant les quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17171218(01) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17181222(01) |
| Octroi de 3 000 000 l. en don gratuit, libéralement et sans conséquence, avec mention des conditions habituelles (4) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17191221(01) |
| Consentement au paiement de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Octroi du don gratuit de trois millions de livres, libéralement, gratuitement et sans conséquence, avec cinq conditions dont les trois dernières répètent les trois derniers articles de l'année précédente | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Condition n° 1, rajoutée, au don gratuit : les billets dans les caisses de la prov. & des dioc. seront apportés au trésor royal, la prov. empruntera l'équivalent, le roi lui donnera des quittances pour 1 M. par an, plus l'intér. à 2% des sommes empruntées | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Précision à la condition (n° 1, rajoutée) au don gratuit : la différence entre l'intérêt de 2% pris en charge par le roi et l'intérêt réel sera prélevée sur l'indemnité de 1720 pour les oliviers | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Dans la 2e condition répétant la 1ère de 1720 sur les logements de gens de guerre est ajouté : "à moins qu'ils n'ayent esté demandé par les Etats" | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17220115(02) |
| 3 millions de livres, libéralement et gratuitement, sans conséquence, aux 4 conditions habituelles (sauf : les informations sur les foules seront remises "incessamment") & une 5e relative à la remise d'1 million correspondant aux billets portés au Trésor) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17481128(02) |
| Octroi de 3 M. l. en don gratuit libéralement et gratuitement, sans conséquences, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17521030(01) |
| Les Etats [s'écartant de l'usage selon lequel il ne doit être délibéré sur le don gratuit et la capitat. qu'un jour après les demandes des comm. du roi], accordent en don grat. 3 M. l., libéralem. et gratuitem., sans conséqu., aux 4 conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17540206(01) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17571222(01) |
| Octroi de 3 000 000 l. de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17590201(01) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux conditions habituelles (quatre) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17591206(02) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17601204(02) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux conditions habituelles (quatre) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17611029(04) |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux conditions habituelles (quatre) | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17781105(03) |
| Les Etats accordent sans conséquence, libéralement et gratuitement, un don gratuit de trois millions de livres, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17791202(02) |
| Les Etats accordent sans conséquence, libéralement et gratuitement, un don gratuit de trois millions de livres, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17801207(02) |
| Les Etats accordent sans conséquence, libéralement et gratuitement, un don gratuit de trois millions de livres, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17811206(01) |
| Les Etats accordent "libéralement et gratuitement, sans conséquence" 3 millions de livres en don gratuit, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17821128(01) |
| Les Etats accordent libéralement, gratuitement et sans conséquence, la somme de 3 000 000 l. en don gratuit, payable "aux termes ordinaires des impositions" et aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17871220(02) |
| Les Etats accordent au roi un don gratuit de 3 000 000 l. pour 1788, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles | Action des Etats |
|
Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17890122(02) |
| Les Etats accordent au roi un don gratuit de 3 millions de livres, moyennant les quatre conditions habituelles | Action des Etats |